L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 modifie l’article L221-21 du Code de la consommation en imposant une nouvelle obligation technique aux professionnels. Initialement destinée aux services financiers, cette réglementation s’étend finalement à l’ensemble des contrats conclus en ligne par des consommateurs.

Désormais, tout professionnel proposant des contrats via une interface en ligne doit mettre à disposition des consommateurs une fonctionnalité de rétractation gratuite et accessible. Cette obligation vise à faciliter l’exercice du droit de rétractation reconnu aux clients consommateurs.